Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 9 décembre 2021)
À la dernière phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement modifie les modalités du contrat de mixité sociale pour permettre à une commune d’adopter des objectifs à la baisse pendant trois périodes triennales consécutives, plutôt que deux périodes consécutives. Si le contrat de mixité sociale est un outil intéressant pour adapter les objectifs de construction de logements sociaux aux contraintes territoriales, il est nécessaire d’offrir plus de flexibilité en garantissant des souplesses aux communes dans la programmation de ces objectifs.