Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Woerth
Photo de monsieur le député Philippe Benassaya
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de madame la députée Geneviève Levy
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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
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Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de madame la députée Constance Le Grip
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Supprimer l’alinéa 26.

Exposé sommaire

Cet amendement modifie une des modalités du contrat de mixité sociale. Dans sa rédaction actuelle, l’article 17 prévoit que les communes ayant signé un même contrat de mixité sociale doivent respecter un objectif global de réalisation de logements locatifs sociaux, qui ne peut être inférieur à la somme des objectifs individuels de chaque commune.

Cette obligation est rigide et de nature à faire obstacle à la conclusion des contrats de mixité sociale, dans la mesure où peu de communes accepteront de rehausser leurs objectifs pour que les communes voisines puissent diminuer les leurs.

Cet amendement supprime donc ce seuil global pour favoriser la conclusion de ces contrats de mixité sociale.