Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 9 décembre 2021)
Supprimer l’alinéa 26.
Exposé sommaire
Cet amendement modifie une des modalités du contrat de mixité sociale. Dans sa rédaction actuelle, l’article 17 prévoit que les communes ayant signé un même contrat de mixité sociale doivent respecter un objectif global de réalisation de logements locatifs sociaux, qui ne peut être inférieur à la somme des objectifs individuels de chaque commune.
Cette obligation est rigide et de nature à faire obstacle à la conclusion des contrats de mixité sociale, dans la mesure où peu de communes accepteront de rehausser leurs objectifs pour que les communes voisines puissent diminuer les leurs.
Cet amendement supprime donc ce seuil global pour favoriser la conclusion de ces contrats de mixité sociale.