Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Woerth

Éric Woerth

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt

Sylvie Bouchet Bellecourt

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Sandra Boëlle

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Brigitte Kuster

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Gilles Carrez

Gilles Carrez

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Gérard Cherpion

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Philippe Meyer

Philippe Meyer

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Supprimer l’alinéa 26.

Exposé sommaire

Cet amendement modifie une des modalités du contrat de mixité sociale. Dans sa rédaction actuelle, l’article 17 prévoit que les communes ayant signé un même contrat de mixité sociale doivent respecter un objectif global de réalisation de logements locatifs sociaux, qui ne peut être inférieur à la somme des objectifs individuels de chaque commune.

Cette obligation est rigide et de nature à faire obstacle à la conclusion des contrats de mixité sociale, dans la mesure où peu de communes accepteront de rehausser leurs objectifs pour que les communes voisines puissent diminuer les leurs.

Cet amendement supprime donc ce seuil global pour favoriser la conclusion de ces contrats de mixité sociale.