Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
(jeudi 9 décembre 2021)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le neuvième alinéa du IV est supprimé. »
Exposé sommaire
Sans limitation de durée, le présent amendement vise à intégrer la propriété sociale dans le calcul du parc des logements sociaux dont elle est aujourd'hui seulement décomptée pour une période limitée à dix années.