Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de madame la députée Nathalie Porte

Nathalie Porte

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : 

« , ni une minorité de blocage ».

 

 

 

 

Exposé sommaire

Il est dans l’intérêt des citoyens français que des accords de coopération sanitaire entre régions frontalières soient mis en œuvre. En revanche, le fait de permettre à des collectivités territoriales étrangères d’investir dans le capital de société publiques locales en leur offrant un droit de véto sur les décisions prises sur notre sol ne l’est pas.

C’est pourquoi cet amendement vise à empêcher les collectivités étrangères de détenir une minorité de blocage dans les sociétés publiques locales dont l’objet est la gestion d’un service public d’intérêt commun transfrontalier.