Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 décembre 2021)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le mot : « région », la fin du 2° de l’article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales est supprimée. » »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l'article 58bis adopté par la Commission du Sénat qui vise à ce que les conseils départementaux soient associés à l'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) dans son ensemble, et non pas seulement « sur les aspects relatifs à la voirie et à l'infrastructure numérique », comme le prévoit aujourd'hui l'article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales.