Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 décembre 2021)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 4251‑14 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les départements, ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'article 58ter adopté par la commission du Sénat qui vise à ce que les conseils départementaux soient associés à l'élaboration du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII).