Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 6 décembre 2021)
À l’alinéa 6, après le mot :
« situations »,
insérer les mots :
« , notamment en termes de densité territoriale, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la nature des différences de situations évoquées par le présent article.