- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pertinence de mettre à jour quasi systématiquement le répertoire électoral unique, en inscrivant automatiquement les citoyens Français sur les listes électorales à l’occasion de l’accomplissement de démarches administratives, sauf avis contraire de leur part.
Cet amendement demande un rapport au Gouvernement sur la pertinence d’inscrire automatiquement les citoyens Français sur les listes électorales à l’occasion de l’accomplissement de démarches administratives, sauf avis contraire de leur part.
Les élections régionales et départementales de juin 2021 ont été marquées par une abstention record : deux électeurs sur trois ont fait le choix de ne pas se rendre aux urnes.
La crise sanitaire du covid-19 ne peut expliquer seule un phénomène d’érosion démocratique qui n’a fait que s’amplifier depuis une dizaine d’années. Souvent associé à un sentiment de défiance de nos concitoyens à l’égard de la classe politique, le phénomène de l’abstention est avant tout multifactoriel et il serait illusoire de prétendre le résoudre au moyen d’une solution unique.
Pour autant, 15 % des inscrits sur les listes électorales, soit plus de 7 millions d’électeurs, sont mal inscrits car enregistrés sur les listes électorales à une autre adresse que celle de, leur résidence principale, avec une incidence directe sur les chiffres de la participation électorale.
Cette réalité n’est pas une fatalité. Plusieurs obstacles pratiques ou techniques pourraient être levés et de nouvelles initiatives devraient être expérimentées afin de stimuler la participation. Le numérique peut représenter à cet égard une opportunité de faciliter le parcours votant des citoyens et l’adapter à une société davantage mobile et connectée.
Membre de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP), le député Hervé Saulignac a piloté ces derniers mois un groupe de travail sur la modernisation et les apports du numérique aux processus électoraux. L’avis n° 2021‑05 du 10 novembre 2021 propose ainsi dix recommandations. Cet amendement vise à reprendre la première d’entre elles, qui porte sur une véritable simplification de la procédure d’inscription sur les listes électorales.
Alors même que le code électoral pose pour principe à son article L. 9 une obligation d’inscription sur les listes électorales, la démarche relève d’une action purement volontaire des citoyens en application de son article L. 11, à l’exception des personnes venant d’atteindre la majorité et de celles venant d’acquérir la nationalité française, qui bénéficient d’une première inscription automatique.
Lorsque les procédures d’inscription sur les listes électorales sont connues, ce qui n’est pas toujours le cas, elles imposent de la part de nos concitoyens une démarche volontaire et d’entrer dans une procédure qui peut leur paraître trop lourde ou chronophage.
Les règles actuelles sont ainsi source de non-inscriptions et surtout de mal-inscriptions. Ce phénomène de mal-inscription - l’électeur n’est pas inscrit dans la commune dans laquelle il réside - correspond de fait à une réalité : de nombreux électeurs sont enregistrés sur les listes électorales à une autre adresse que celle de leur résidence principale, avec une incidence directe sur les chiffres de la participation électorale. Ce phénomène de mal-inscription est encore plus élevé chez les trentenaires (étudiants et cadres avec enfants) : 43 % des trentenaires auraient été en situation de mal-inscription lors des élections de 2017.
Or, ainsi que l’établissent des travaux de la CSNP, l’abstention constante est multipliée par trois pour les personnes en situation de mal-inscription, qui touche toutes les catégories sociales.
Le Répertoire Electoral Unique, dont la mise en place à partir de 2016 avait été confiée à l’INSEE en co-pilotage avec le ministère de l’Intérieur, avait agrégé les données des ministères de la Justice et de la Défense ainsi que celles de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse.
Les membres de CSNP considèrent que les pouvoirs publics, qui ont ouvert plusieurs chantiers de simplification des procédures administratives avec notamment les initiatives portées par la DINUM et le guichet « Dites-le-nous une fois », doivent intégrer la simplification de la mise à jour du Répertoire Electoral Unique dans leurs priorités.
Cette mise à jour du Répertoire Electoral Unique à l’occasion de procédures administratives tierces a fait l’objet d’une recommandation du rapport sur « Le Bilan et les perspectives du répertoire Electoral Unique » dressé par l’Inspection générale de l’administration, l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires étrangères en juin 2020. Pour les membres de la CSNP, il est essentiel d’aboutir rapidement à une mise-à-jour quasi systématique du Répertoire Electoral Unique.