Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt

Sylvie Bouchet Bellecourt

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« transfert »,

insérer les mots :

« et depuis 2004 ».

Exposé sommaire

Le présent article, dans son alinéa 7, prévoit que la propriété des biens meubles et immeubles de l’État utilisés, à la date du transfert, pour l’aménagement, l’entretien, l’exploitation ou la gestion des autoroutes, des routes et des portions de voies transférées soit cédée aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles concernés.

Or ce n'était pas le cas lors des précédents transferts, notamment en 2004. Par conséquent, aujourd'hui encore des Départements utilisent des bâtiments appartenant à l'Etat et les collectivités locales sont freinées dans leurs projets d'aménagement et de modernisation des biens en question. En effet, dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, de nombreuses collectivités souhaitent par exemple réaliser des travaux d'isolation des bâtiments ou de modernisation des systèmes de chauffages, mais ceux-ci relèvent du propriétaire.

Cet amendement propose donc une mesure de simplification, en transférant aux collectivités la propriété de tous les biens meubles et immeubles servant à l'entretien des routes transférées depuis 2004.