Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 9 décembre 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet article 10 le gouvernement veut autoriser les collectivités territoriales, notamment les communes, à installer leurs propres radars.
Cela implique que les villes pourront décider l'achat de radars et récupérer une partie des PV émis par ces radars.
Ce sera le début d'une prolifération des radars en ville, sans rapport avec la sécurité, intensifiant au-delà du supportable le matraquage des conducteurs.
Il n’est pas acceptable que l’Etat organise une compensation des baisses de dotations aux collectivités par ce système.
Cet amendement vise par conséquent à supprimer cet article.