Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 14 décembre 2021)
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire
Cette proposition d’amendement vise à supprimer les objectifs d’attribution fixés par les CIA aux demandeurs de logement exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail.
En effet, il existe déjà une liste importante de demandeurs prioritaires à laquelle cet ajout n’apporte pas de qualité forte.
La priorité est de construire massivement des logements HLM à coût modéré pour répondre aux besoins des demandeurs quels qu’ils soient.