- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le huitième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Si les autorités responsables de l’élaboration du schéma le jugent nécessaire, des déclinaisons départementales du schéma peuvent être jointes au fascicule du schéma régional. Ces déclinaisons détaillent les orientations prises en fonction des réalités de chaque territoire. ».
À l’heure actuelle, les documents régionaux d’orientation constituent un élément déterminant dans la mise en œuvre des politiques publiques d’aménagement du territoire et d’urbanisme à l’image du rôle joué par les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Néanmoins, ces documents prennent aujourd’hui insuffisamment en compte les particularités des territoires ruraux, leurs besoins propres et leurs attentes spécifiques.
Ces documents s’appliquant à une échelle régionale ont tendance à uniformiser et gommer les particularités des territoires, ce qui peut d’ailleurs par capillarité être problématique concernant les documents placés en deçà de ces documents régionaux. Cet amendement vise donc à faciliter la prise en compte des réalités locales lors de l’élaboration du SRADDET.
La mise en œuvre de déclinaisons par territoire infra régional serait une première étape pour mettre en œuvre un processus aboutissant à une différenciation maîtrisée de ces politiques publiques en ruralité. Cette mise en œuvre sera caractérisée par une obligation de principe obligeant les auteurs du document d’urbanisme à détailler par territoire les orientations prises en les adaptant aux réalités propres aux espaces ruraux.