Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 14 décembre 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le cinquième alinéa du B du III est supprimé. »
Exposé sommaire
L'amendement supprime le délai de 3 mois pour contester le complément de loyer, délai trop contraint pour les locataires et qui ne se justifie pas.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre.