- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 5° L’article L. 2223‑38 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « la régie » ;
« b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les régies, entreprises ou associations gestionnaires d’une chambre funéraire peuvent être identifiables au moyen d’une enseigne apposée sur l’immeuble de la chambre funéraire dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 581‑3 du code de l’environnement. »
Cet amendement, rédigé en concertation avec la Confédération des Pompes Funèbres et de la Marbrerie, vise autoriser l'identification des régies, entreprises ou associations gestionnaires d’une chambre funéraire au moyen d’une enseigne apposée sur l’immeuble de la chambre funéraire afin de permettre aux familles de connaître le nom du gestionnaire de la chambre funéraire.
L’évolution du secteur funéraire au cours des vingt dernières années et, notamment, du cas spécifique des chambres funéraires, ont rendu cette disposition inadaptée, voire contreproductive pour garantir la bonne information des familles et la concurrence équitable entre les opérateurs.