- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article
« I. – L’article L. 4211‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 2° , sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés :
« 2° bis La conduite de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes dans les conditions définies à l’article L. 6121‑1 du code du travail, y compris par la conclusion des conventions prévues à l’article L. 6232‑1 du même code pour la création des centres de formation d’apprentis ;
« 2° ter La coordination des acteurs du service public de l’emploi, dans les conditions définies à l’article L. 5311‑3 dudit code ; »
« 2° Après la référence : « L. 4251‑1 », la fin du 4° bis est ainsi rédigée : « à L. 4251‑11 du présent code ; ».
« II. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 5311‑3 est ainsi rédigé :
« Sous réserve des missions incombant à l’État, la région assure la coordination des acteurs du service public de l’emploi dans les conditions prévues aux articles L. 6123‑3 et L. 6123‑4. » ;
« 2° L’article L. 5311‑3‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « professionnelles, », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « tout ou partie des missions exercées par les services mentionnés au 1° de l’article L. 5311‑2 du présent code. » ;
« b) Le second alinéa est ainsi modifié :
« – les mots : « les présidents des régions délégataires » sont remplacés par les mots : « le président du conseil régional » ;
« – à la fin, les mots : « hors dispositifs nationaux des politiques de l’emploi » sont supprimés ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 5312‑3, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « et après consultation des conseils régionaux » ;
« 4° Le début du 4° de l’article L. 5312‑4 est ainsi rédigé : « Deux représentants des régions, désignés sur proposition… (le reste sans changement) ; »
« 5° L’article L. 5312‑10 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général nomme les directeurs régionaux après avis des conseils régionaux intéressés. » ;
« b) Au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
« 6° L’article L. 6123‑3 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les administrations et les établissements publics de l’État, les régions, les organismes consulaires et les organismes paritaires participant aux politiques de l’orientation, de l’emploi et de la formation professionnelle sont tenus de communiquer au comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles les éléments d’information et les études dont ils disposent et qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions. » ;
« b) Le début de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles comprend… (le reste sans changement). » ;
« c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Il est présidé par le président du conseil régional ou, en Corse, par le président du conseil exécutif. La vice‑présidence est assurée par le représentant de l’État dans la région, par un représentant des organisations syndicales de salariés et par un représentant des organisations professionnelles d’employeurs. » ;
« 7° Le premier alinéa de l’article L. 6123‑4 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « et le représentant de l’État dans la région » et les mots : « et le représentant de l’État dans la collectivité de Corse » sont supprimés ;
« b) Le mot : « signent » est remplacé par le mot : « signe ». »
L’article 3 ter tel que réécrit par la commission des lois prévoit la faculté pour la région de créer une instance régionale de coordination avec l’action de Pôle emploi. Telle qu’envisagée, cette instance apparaît :
- d’une part, potentiellement fragile d’un point de vue juridique puisque que la commission ne l’a pas codifiée (notamment dans le code du travail) ;
- d’autre part, aléatoire puisque non obligatoire ;
- enfin, ne pas répondre suffisamment à l’objectif d’un renforcement réel des attributions des régions en matière d’emploi.
Aussi dans un souci de clarté et d’efficacité, le présent réintroduit la disposition adoptée par le Sénat confiant à la région la coordination des acteurs du service public de l’emploi, ainsi que la conduite de la politique d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes.