Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 15 décembre 2021)
Christophe Jerretie
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, ajouter la référence :
« Art. L. 302‑2‑1. – ».
Exposé sommaire
Il n'est pas souhaitable de mettre sous tutelle la politique de l’habitat de l’EPCI sous l’égide des départements.
Ensuite, la définition de « moyens insuffisants » n’a aucune objectivité.
Qui plus est, les EPCI disposent de la compétence urbanisme, planification, politique de l’habitat et du logement. C’est pourquoi, il est essentiel qu’elles se structurent et qu’ils ne dépendent pas d’une autre strate de collectivités.