Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Ramlati Ali

Ramlati Ali

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Olivier Serva

Olivier Serva

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député David Lorion

David Lorion

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Membre du groupe Les Républicains

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I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :

« I. – ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».

Exposé sommaire

Cet amendement tend fixer l’application de l’article 12 bis à Mayotte à compter du 1er juillet 2024.