Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 décembre 2021)
À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
Exposé sommaire
Il est proposé d'étendre à Mayotte les dispositions temporaires envisagées en Guyane.