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Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4742 relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Adopté
(jeudi 13 janvier 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cohérence avec la proposition de suppression de l'article 1, cet amendement propose de supprimer l'article 2 de la présente proposition de loi correspondant au gager financier.