Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4743 visant au blocage des prix
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 janvier 2022)
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« production »
les mots :
« revient pour les producteurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement, suggéré par les échanges menés avec la Confédération paysanne, vise à garantir la protection du revenu des producteurs. L'utilisation de la notion de coût de revient est plus pertinente que celle de coût de production à cet effet.