- Texte visé : Proposition de loi n°4743 visant au blocage des prix
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette liste comprend a minima le blocage des prix de cinq fruits et légumes de saison, qui ne peuvent être inférieurs aux coûts de production. Le résultat des négociations peut être soumis, pour avis, par le représentant de l’État, à un organe consultatif représentatif des intérêts des citoyens. La composition de cet organe est définie par arrêté préfectoral. »
Les auditions menées par votre Rapporteur font apparaître qu'il est important d'associer les habitants à la mise en place du "bouclier qualité prix" afin de pouvoir l'adapter au mieux à leurs pratiques de consommation. Des expériences concluantes ont été menées en ce sens à la Réunion. La modification proposée dans le présent amendement vise donc à prévoir cette possibilité, de façon souple, au sein de l'article L 410-5 du code de commerce, pour inciter les préfets à s'appuyer sur cette pratique.