Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État, n° 4746
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 5 janvier 2022)
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« emploi »
le mot :
« usage ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à préciser que l’usage du cannabis sera désormais bien autorisé.