Fabrication de la liasse
Non soutenu
(jeudi 6 janvier 2022)
Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

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Olivier Falorni

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

En cohérence avec l’amendement de réécriture globale défendu à l’article 3, cet amendement propose de supprimer l’article 4 du projet de loi.
 
En effet, le cumul de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les risques « catastrophiques » et du fonds des calamités agricoles, est source de complexité.
 
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est préférable de permettre à la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture de contribuer à l’indemnisation des pertes liées à la survenance d’un risque climatique « catastrophique » ou non-assurable.