Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, n° 4758
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 6 janvier 2022)
À l’alinéa 4, après le mot :
« indemnisation »,
insérer les mots :
« versée par l’État ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de précision.