Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, n° 4758
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 6 janvier 2022)
I. — À l’alinéa 1, après le mot :
« ordonnance »,
insérer les mots :
« dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi,… (le reste sans changement) ».
II. — En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Rédactionnel.