Fabrication de la liasse

Amendement n°CE75

Déposé le mercredi 22 décembre 2021
Discuté
Retiré
(jeudi 6 janvier 2022)
Photo de monsieur le député Pierre Venteau

Pierre Venteau

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

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Photo de madame la députée Claire Bouchet

Claire Bouchet

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Photo de madame la députée Séverine Gipson

Séverine Gipson

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Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere

Sophie Beaudouin-Hubiere

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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

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Photo de monsieur le député Yves Daniel

Yves Daniel

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Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy

Martine Leguille-Balloy

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Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de monsieur le député Adrien Morenas

Adrien Morenas

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de madame la députée Jacqueline Dubois

Jacqueline Dubois

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

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Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Des représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, sont associés à la gouvernance de ces comités. »

Exposé sommaire

Pour être efficace, précise, juste et utile aux agriculteurs, l’évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations ; la mise au point des indices et référentiels visant à procéder à cette évaluation ; et les modalités d’indemnisation doivent reposer sur une approche partenariale entre État, collectivités, assurances et profession, au plus près du terrain.

C’est pourquoi les représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, doivent obligatoirement être associés à la gouvernance du Comité national de la gestion des risques en agriculture et du comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récolte.