- Texte visé : Proposition de loi n°4782 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« article L. 2253‑1 du code du travail »,
insérer les mots :
« et d’intégrer les administrateurs représentant les salariés au sein des comités de rémunération »
Le présent amendement vise à garantir la présence des administrateurs salariés dans les comités de rémunération. Le comité de rémunération est informé de la politique de rémunération des principaux dirigeants non mandataires sociaux et formule des préconisations quant à la politique de rémunération globale (salaire de base, part variable, attribution d’actions gratuites, etc.). Le code de gouvernance AFEP-MEDEF exige qu’un administrateur salarié soit membre du comité de rémunération. Dans les faits, seules 22 sociétés du CAC 40 respectaient cette exigence en 2019.
Aussi, cet amendement prévoit d’inscrire dans les sujets de la conférence nationale la présence des administrateurs salariés dans les comités de rémunération.
Cet amendement est issu de la proposition n° 21 de la mission d’information sur le partage équitable de la valeur conduite par Dominique Potier et Graziella Melchior en 2020.