Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4782 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 janvier 2022)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« hiérarchiques »
le mot :
« conventionnels ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel