Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4811, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 10 janvier 2022)
Supprimer l’alinéa 42.
Exposé sommaire
Ce dispositif prévoit la confusion des patrimoines en cas de décès ou de cessation d’activité.
Il est condamné par les indépendants en ce qu'une telle disposition enlève toute protection pour les héritiers en cas de décès et pour le chef d’entreprise au cas de difficultés .
Il convient dès lors de le supprimer.