Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié)., n° 4811-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 10 janvier 2022)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher la création d’une distinction au sein du réseau entre le personnel employé directement par une CCI et celui employé par les structures externalisées. La suppression de l’alinéa 7 permettrait donc une application de la convention collective à l’ensemble des personnels employés par les CCI directement ou via leurs satellites.