- Texte visé : Texte n°4811, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les travailleurs indépendants disposent d’une information sur les solutions les protégeant contre la perte d’emploi tels que l’allocation des travailleurs indépendants. Cette information leur est délivrée par les acteurs qui les accompagnent à tous stades de l’exercice de leur activité professionnelle :
« 1° Par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail, lorsque celle-ci les accompagne dans la création de leur activité ;
« 2° Par les chambres de commerce et d’industrie, dans le cadre de leurs missions d’appui, d’accompagnement, de mise en relation et de conseil, et par les chambres de métiers et de l’artisanat, dans le cadre de leurs missions d’accompagnement et d’assistance des entreprises ;
« 3° Par les greffes des tribunaux de commerces, lorsqu’ils les accompagnent dans la création de leur activité ;
« 4° Par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, lorsqu’elles les accompagnent dans la création de leur activité. »
Cet amendement vise à assurer la bonne information des travailleurs indépendants quant aux dispositifs de protection qui existent en cas de cessation d'activité, en premier lieu desquels l'Allocation des travailleurs indépendants. Cette information est assurée par les acteurs qui les accompagnent tout au long de la vie de leur entreprise (chambres de commerce, URSSAF, greffes des tribunaux de commerce...).