- Texte visé : Texte n°4811, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux alinéas précédents, le patrimoine personnel des exploitants individuels exerçant une activité agricole, lorsqu’il fait l’objet d’une procédure de surendettement des particuliers en application des dispositions de l’article L. 711‑1 du code de la consommation, bénéficie des dispositions dérogatoires agricoles, instituées par l’article L. 626‑12 du code de commerce. »
Le présent amendement vise au maintien du régime dérogatoire existant pour les exploitants agricoles en nom propre en matière de procédure de surendettement.
Actuellement, un agriculteur exploitant individuel qui rencontre des difficultés économiques peut demander l’ouverture d’une procédure collective pour l’intégralité de son patrimoine professionnel et personnel. Ceci lui permet d’obtenir un échéancier sur 15 ans, et n’entraine pas la vente de ses biens immobiliers, essentiels à la poursuite de l’activité. La situation des agriculteurs, qui ont un endettement privé important, risque donc d’être détériorée par le présent projet de loi, où la procédure collective sera ouverte uniquement pour le patrimoine professionnel.
Cet amendement, inspiré par l'association Solidarité Paysans, vise donc à alerter sur le fait que le projet de loi ne tient pas suffisamment compte des spécificités agricoles.