- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié)., n° 4811-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle »
L’alinéa 7 de l’article 3 complète l’article L. 273 B du livre des procédures fiscales en permettant de créer une exception à la séparation des patrimoines personnels et professionnels pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle.
Si cela peut se concevoir pour les deux premiers cas où il peut y avoir une incidence sur les deux patrimoines, cela est moins logique concernant la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle. En effet, cette dernière taxe, conformément à l’article 1 du projet de loi, devrait être exclusivement rattachée au patrimoine professionnel et à ce titre être recouvrée, à défaut de toute manœuvre frauduleuse ou faute grave, sur ce seul patrimoine.
Afin de garder la logique du texte, il est proposé de conserver le principe de séparation des patrimoines pour le paiement de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle.