Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4811, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°79
Compléter cet amendement par les mots :
« ainsi que l’existence de potentiels abus du recours à cette garantie de la part des établissements bancaires ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement entend inclure l’évaluation de potentiels abus du recours à ces renonciations tel que suggéré par l’amendement 97.