Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4811, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°33
(lundi 10 janvier 2022)
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« 2° bis A Au 1° du même article L. 5424‑27, les mots : « , qui est forfaitaire, » sont supprimés ;
Exposé sommaire
Le montant mensuel de l'allocation des travailleurs indépendants ne pouvant être supérieur au revenu moyen mensuel perçu par le travailleur indépendant sur la durée antérieure d'activité (24 mois précédant la cessation d'activité), cette allocation ne possède plus de caractère forfaitaire. En effet, elle peut être de n'importe quel montant entre les deux bornes prévues par l'amendement du gouvernement.