Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié)., n° 4811-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 10 janvier 2022)
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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Jean-Noël Barrot
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteCompléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots :
« dont il doit rappeler le terme et le montant qui doit être déterminé ou déterminable ».
Exposé sommaire
La renonciation ne valant que pour un engagement spécifique, les précisions sur le second sont essentielles à l’encadrement de la première. En effet, il convient de borner au mieux l’usage de la renonciation pour éviter que celle-ci ne soit perpétuelle, ou ne couvre des engagements non plafonnés.