Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié)., n° 4811-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 10 janvier 2022)
Supprimer l'alinéa 44.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction actuelle de l'article L.651-2 traite déjà de façon précise la procédure de liquidation judiciaire.