Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4811, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 10 janvier 2022)
I. – À l’alinéa 14, après la référence :
« L. 225‑1 »,
insérer la référence :
« , L. 641‑1 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« et les cotisations d’assurance vieillesse et invalidité-décès ».
Exposé sommaire
Cette dérogation n’est valable que pour le recouvrement de la CSG-CRDS et de l’impôt sur le revenu.
Il convient d’étendre cette dérogation au recouvrement des cotisations d’assurance vieillesse et d’invalidité-décès. En effet, le non-recouvrement de ces cotisations pénaliserait les droits à retraite et invalidité-décès des travailleurs indépendants.
Tel est l'objet de cet amendement.