- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié)., n° 4811-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 225‑1 »,
insérer la référence :
« , L. 641‑1 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« les cotisations d’assurance-vieillesse et invalidité-décès, et ».
Le droit de gage peut porter sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel.
Les organismes de recouvrement visés sont l’ACOSS et les CGSS, mais l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales qui recouvre des cotisations d’assurance vieillesse et d’invalidité-décès n’est pas visée et serait donc pénalisée par rapport aux autres organismes de recouvrement.
Il convient donc d’ajouter l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales aux deux organismes précédemment visés.
Tel est l'objet cet amendement.