- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié)., n° 4811-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement présente au Parlement, neuf mois après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1er janvier 2023 un rapport visant à évaluer le nombre de renonciations à la règle de protection intégrale du patrimoine de l'entrepreneur individuel garantie au quatrième alinéa de l’article L. 526‑22 du code de commerce et à évaluer l’existence de potentiels abus du recours à cette garantie de la part des établissements bancaires.
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise, comme proposé par la rapporteure en commission spéciale, à fournir un rapport au Parlement pour évaluer le nombre de renonciations à la règle de protection intégrale du patrimoine de l'entrepreneur individuel et l’existence d’abus potentiels de la part des établissements bancaires.