Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4827 visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 février 2022)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À partir de la date d’interdiction des plastiques pétrosourcés mentionnée au premier alinéa, le volume annuel de plastiques biosourcés autorisé à la production et les règles de répartition entre les différents acteurs y concourant sont définis par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de limiter annuellement la production de plastiques biosourcés à partir de la date d'interdiction fixée pour les plastiques pétrosourcés. Il s'agit en effet de ne pas remplacer les plastiques pétrosourcés par les plastiques biosourcés mais bien de réduire considérablement l'usage du plastique.