- Texte visé : Proposition de loi n°4830 relative à l’interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« La production, hors celle réalisée à des fins d’exportation, l’importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de produits de charcuterie à base de viande traités thermiquement et fabriqués en utilisant du nitrite de potassium, du nitrite de sodium, du nitrate de sodium ou du nitrate de potassium sont interdites au plus tard dans un délai de huit ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie. »
II. Après le mot :
« conditions »,
supprimer la fin de la seconde phrase du même alinéa.
III. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Un décret pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail précise les conditions d’application du présent II en tenant compte, notamment, d’éventuelles impossibilités techniques ou de risques avérés pour la santé humaine ne pouvant être maîtrisés par d’autres moyens. »
Le présent amendement établit une interdiction de la production, de l’importation et de la mise sur le marché des produits de charcuterie à base de viande traitée thermiquement dans un délai adapté aux conditions de production.