Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4857 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 30 décembre 2021)
À la fin de l’alinéa 41, substituer à la référence :
« renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique »
la référence :
« consacrant la fin de l’État de droit en France ».
Exposé sommaire
Ce projet de loi, qui constitue l'apogée des violations des libertés les plus fondamentales des Français, doit être nommé pour ce qu'il est, soit un texte dont la seule injonction est de vacciner les Français contre leur gré, de banaliser, renforcer et systématiser l'état de surveillance général dans lequel ce gouvernement a plongé les français depuis près de deux ans. C'est le sens de cet amendement, qui change le titre de ce projet de loi.