- Texte visé : Projet de loi n°4857 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Le présent projet de loi ne fait - malheureusement - que contribuer un peu plus au délitement de l'Etat de droit. Sans remettre en question la nécessité de la vaccination ni même son efficacité scientifique, il est permis de douter sur l'utilité de faire peser de nouvelles restrictions sur les Français, déjà largement servis en la matière depuis bientôt deux ans. De même, la méthode utilisée à l'égard du Parlement est tout ce qu'il y a de plus discutable : convocation entre Noël et jour de l'an, passage en force et obligation de devoir légiférer dans l'urgence. Cette méthode sans cesse pratiquée sur fond de chantage à la situation sanitaire n'est plus possible. Pour toutes ces raisons il est proposé de supprimer cet article.