- Texte visé : Projet de loi n°4857 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Amendement de repli.
Le présent amendement propose la suppression des alinéas 5 et 6 de l’article premier de ce projet de loi.
Ces alinéas permettront, s’ils sont adoptés, de subordonner « à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 l’accès des personnes d’au moins douze ans à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes. »
Alors que le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire porte d’ores et déjà atteinte à plusieurs libertés fondamentales et que la mise en place du passe sanitaire limite fortement l’accès à certains lieux pour de nombreux concitoyens, il n’est pas concevable d’aggraver cette situation par la mise en place d’un « passe vaccinal ».
En effet, si l’objectif poursuivi est le bon, les moyens proposés pour y parvenir sont disproportionnés et de nature à marginaliser plusieurs millions de nos concitoyens qui ont décidé de ne pas être vaccinés.
Transformer ainsi le quotidien de nos concitoyens n’est pas sans poser des questions essentielles : il s’agit là d’un modèle de société déraisonnable. Nous devons nous opposer à l’adoption de mesures disproportionnées qui sont à même de nuire au quotidien de nombreux concitoyens.
Le recours à la vaccination doit se faire sur des arguments scientifiques et non par la mise en place d’un cadre juridique contraignant pour ceux qui ne sont pas vaccinés.
Il convient donc de supprimer les alinéas 5 et 6 de l’article premier de ce projet de loi et de refuser un tel modèle de société.
Tel est le sens du présent amendement.