- Texte visé : Projet de loi n°4857 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’avant-dernier alinéa du III, après la référence : « présent III », sont insérés les mots : « , que le représentant de l’État peut être habilité à adapter lorsque les circonstances locales l’exigent, y compris s’agissant de leur date d’entrée en vigueur, » ; ».
Le projet de loi « renforçant les outils de la gestion de la crise sanitaire » fait évoluer le pass-sanitaire en pass-vaccinal au 15 janvier prochain, excluant la possibilité d’avoir recours à un test de dépistage, pour l’ensemble des personnes et des activités auxquelles il était applicable, hormis les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.
Plusieurs territoires ultramarins connaissent un taux de vaccination significativement plus faible que dans l’hexagone. En Guadeloupe, le taux de couverture vaccinal reste relativement faible, en comparaison à celui de l’hexagone : 40.13% des plus de 18 ans et 17.9% des moins de 18 ans affichent un schéma vaccinal complet, soit environ 35% de la population locale contre 77% de la population en hexagone. La progression de la vaccination s’effectue sur le territoire de manière lente, mais se veut de plus en plus acceptée dans l’esprit des populations (283 450 injections réalisées au 21 décembre 2021). On retrouve une situation à peu près identique en Martinique et en Guyane.
Face à la progression lente du taux de vaccination de la population, un renforcement des moyens de sensibilisation, qu’il faut poursuivre, a été mis en place, par une approche pédagogique de la vaccination, une augmentation des campagnes de communication, et la multiplication des centres de vaccinations et vaccinodromes ponctuels et fixes.
Cependant, l’application immédiate du pass vaccinal, au 15 janvier, pour l’accès à certains établissements recevant du public notamment, pourrait conduire à d’importantes difficultés dont il faut pouvoir tenir compte.
C’est pourquoi le présent amendement rappelle, dans ce contexte spécifique, la faculté pour le Premier ministre d’habiliter le représentant de l’Etat, en particulier outre-mer, à adapter les conditions de mise en œuvre des règles fixées au niveau national lorsque les circonstances locales l’exigent. Cette adaptation aux circonstances locales s’applique à l’ensemble des dispositions des régimes dits « de sortie » et du « passe ». Le présent amendement explicite à cette occasion le fait que cette faculté d’adaptation peut se traduire par un décalage de l’entrée en vigueur des dispositions sur le pass vaccinal si le Premier ministre habilite le représentant de l’Etat à cette fin. En cas de report de l’entrée en vigueur des nouvelles règles, les dispositions actuellement applicables le resteraient jusqu’à la date fixée pour le changement de cadre juridique sur le territoire concerné.
Ces adaptations seront arrêtées par le représentant de l’Etat, après avis du directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) et concertation avec les élus.