Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, n° 4857
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 décembre 2021)
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Empêcher les Français de se déplacer constitue une violation de la liberté de circulation garantie par l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme depuis 1948 ; restreindre un peu plus cette liberté est inopportun alors même que le variant omicron est moins virulent que la maladie originelle.