Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, n°4857, déposé le lundi 27 décembre 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(jeudi 30 décembre 2021)
Supprimer l’alinéa 44.
Exposé sommaire
Par opposition au dispositif proposé, cet amendement propose de supprimer son entrée en vigueur.