Fabrication de la liasse

Amendement n°CL226

Déposé le mercredi 29 décembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le I de l’article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « La consommation personnelle de boissons et de nourriture lors des déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux ne peut être interdite. » ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à inscrire expressément dans la loi qu'il est impossible d'interdire aux personnes de consommer leurs boissons et nourriture personnelles lors de déplacements dans les transports longues distances sur le territoire. 

Le Gouvernement a annoncé publiquement vouloir procéder à cette interdiction, les modalités étant en cours de rédaction. 

Or, une telle interdiction nous parait totalement disproportionnée. Les êtres humains ont besoin de s'alimenter et de boire lors de trajets qui peuvent être de très longue durée, sous peine dans certains cas de poser des problèmes de santé.