Fabrication de la liasse

Amendement n°CL261

Déposé le mercredi 29 décembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Libertés et Territoires

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À l’alinéa 44, substituer à la date :

« 15 janvier 2022 »,

les mots :

« deux jours après sa promulgation ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à proposer que la présente loi entre en vigueur 2 jours après sa promulgation. En effet, l'entrée en vigueur au 15 janvier prévue par le Gouvernement ne tient pas compte des potentiels imprévus de la navette parlementaire et du délai de saisine et d'examen du Conseil constitutionnel.